Comprendre vos droits concernant la suppression des données judiciaires : empreintes digitales, profil ADN et photographies signalétiques.
Les données biométriques (empreintes digitales, profil ADN) et les photographies signalétiques collectées lors d'une enquête judiciaire sont conservées dans des fichiers spécialisés. Cependant, dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander leur suppression.
Ce droit est garanti par les articles 706-54 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Lorsqu'un juge d'instruction prononce un non-lieu, cela signifie que les charges contre vous sont insuffisantes. Vous avez alors le droit de demander la suppression immédiate de vos données.
Suite à une décision de relaxe par un tribunal correctionnel ou d'acquittement par une cour d'assises, la suppression de vos données peut être demandée.
En cas d'annulation d'une procédure pour vice de forme ou tout autre motif, vous pouvez demander l'effacement de vos données biométriques.
Lorsque le procureur décide de classer une affaire sans suite, notamment pour insuffisance de charges, la suppression des données peut être sollicitée.
L'audition libre est une mesure d'enquête qui ne constitue pas une privation de liberté. Si vous avez été entendu en audition libre et qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée, vous pouvez demander la suppression des données collectées.
Même en l'absence d'innocence déclarée, les données ne peuvent être conservées indéfiniment. Des délais légaux s'appliquent selon la nature de l'infraction et votre situation.
Contraventions et délits mineurs
Délits graves
Crimes
Ces délais peuvent varier selon les circonstances. Une analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer vos droits spécifiques.
Système automatisé de fichage des empreintes digitales utilisé par la police et la gendarmerie.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques géré par l'IRCGN et l'INPS.
Photographies signalétiques conservées dans les fichiers locaux et nationaux.
Il est important de noter que la suppression n'est pas automatique et que l'administration peut s'y opposer dans certains cas. Un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits.
Si vous pensez avoir le droit de demander la suppression de vos données, n'hésitez pas à nous contacter pour une évaluation gratuite de votre situation.
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