Découvrez étape par étape comment procéder pour demander la suppression de vos données judiciaires.
Une procédure simple et accompagnée
Nous analysons votre situation pour vérifier que vous remplissez les conditions pour demander la suppression.
Rassemblement de tous les documents nécessaires : jugements, ordonnances, pièces d'identité...
Transmission de votre demande aux autorités compétentes avec argumentaire juridique détaillé.
Suivi de votre demande et vérification effective de la suppression des données.
Délai : Immédiat
Durée : 15-30 minutes
Lors de ce premier échange, nous faisons le point sur votre situation : nature de l'affaire, issue de la procédure, données collectées. Cette consultation préliminaire est gratuite.
Délai : 24-48h
Durée : 2-3 jours ouvrés
Notre équipe juridique étudie votre dossier en détail : vérification des bases légales, analyse de la jurisprudence applicable, évaluation des chances de succès.
Délai : 3-7 jours
Durée : Variable selon la complexité
Rassemblement de tous les éléments nécessaires : copie des décisions judiciaires, demandes d'extraits de casier, identification des fichiers concernés.
Délai : 2-5 jours
Durée : Selon la complexité juridique
Rédaction d'une demande motivée en droit avec : argumentaire juridique, références légales et jurisprudentielles, démonstration du bien-fondé de la demande.
Délai : Immédiat après signature
Destinataires : Multiples selon les fichiers
Transmission simultanée aux différentes autorités : Procureur de la République, gestionnaires des fichiers (AFIS, FNAEG), services de police ou gendarmerie concernés.
Délai légal : 2 mois maximum
En pratique : 3-8 semaines
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse, la demande est réputée rejetée (silence = refus). Nous assurons le suivi régulier de votre dossier.
Délai : 1-2 semaines après accord
Méthode : Contrôle technique
Une fois l'accord obtenu, nous vérifions que la suppression a été effectivement réalisée dans tous les fichiers concernés par des demandes de vérification spécifiques.
Tous les documents originaux vous sont retournés après photocopie. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction certifiée.
Les frais sont déterminés selon la complexité du dossier. Devis gratuit et sans engagement.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier et la charge de travail des administrations.
Notre équipe d'avocats vous accompagne à chaque étape de votre demande de suppression.