Fichiers judiciaires : AFIS, FNAEG, Photos

Comprenez quelles sont vos données dans les fichiers de police et comment les faire supprimer après innocence ou audition libre.

Les 3 principaux fichiers qui vous concernent

Lors d'une garde à vue ou audition, vos données biométriques sont enregistrées dans ces fichiers nationaux

AFIS

Système Automatisé de Fichage des Empreintes Digitales

Qu'est-ce que c'est ?

Le fichier AFIS stocke vos empreintes digitales prises lors de votre garde à vue ou audition libre.

Utilisé par :
  • Police Nationale
  • Gendarmerie
  • Douanes
Conservation :

Varie de 3 à 40 ans selon l'infraction

Impact sur votre vie :
  • Identification automatique lors de futurs contrôles
  • Liens avec d'autres affaires
  • Fichage permanent si non supprimé

FNAEG

Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

Qu'est-ce que c'est ?

Le FNAEG conserve votre profil ADN extrait d'un prélèvement biologique (salive, cheveux...).

Géré par :
  • IRCGN (Gendarmerie)
  • INPS (Police)
Conservation :

25 à 40 ans selon la gravité de l'affaire

Impact sur votre vie :
  • Identification génétique définitive
  • Recoupements avec traces biologiques
  • Transmission possible aux enquêteurs européens
  • Impact familial (liens génétiques)

Photos signalétiques

Photographies judiciaires face/profil

Qu'est-ce que c'est ?

Photos face et profil prises systématiquement lors de votre garde à vue.

Stockées dans :
  • Fichiers locaux (commissariats)
  • Bases centrales
  • Systèmes de reconnaissance faciale
Conservation :

Durées variables, souvent mal maîtrisées

Impact sur votre vie :
  • Reconnaissance faciale automatique
  • Identification lors de contrôles
  • Possible diffusion entre services
  • Stigmatisation professionnelle

Pourquoi faire supprimer vos données ?

Conséquences de la conservation

Si vos données restent dans ces fichiers après votre innocence :

  • Fichage permanent malgré votre innocence
  • Contrôles ciblés par les forces de l'ordre
  • Liens automatiques avec de futures enquêtes
  • Impact professionnel (enquêtes administratives, habilitations)
  • Violation de la présomption d'innocence
Témoignage anonyme
"Après mon non-lieu, j'étais toujours contrôlé systématiquement. Un policier m'a dit que mon nom remontait dans leur système. Grâce à Maître Zakine, mes données ont été supprimées et ma vie a repris son cours normal."
Impact professionnel
"Pour mon emploi dans la sécurité, une enquête administrative a révélé mon passage en garde à vue. Même innocenté, cela a failli compromettre ma carrière. La suppression de mes données était vitale."

Vous avez le droit à l'effacement !

La loi vous protège : si vous êtes innocent ou entendu en audition libre, vous pouvez exiger la suppression de toutes vos données biométriques.

Non-lieu

Suppression immédiate possible

Relaxe/Acquittement

Droit garanti par la loi

Audition libre

Effacement automatique possible

Comment procéder ?

1. Identification des fichiers

Nous identifions précisément quels fichiers contiennent vos données et auprès de quels organismes.

2. Analyse juridique

Étude de votre dossier pour déterminer vos droits à la suppression selon votre situation.

3. Demandes motivées

Envoi de demandes juridiquement fondées aux gestionnaires des fichiers (AFIS, FNAEG, etc.).

4. Vérification effective

Contrôle que la suppression a bien été réalisée dans tous les fichiers concernés.

Ne restez pas fiché injustement

Chaque jour qui passe consolide votre présence dans ces fichiers. Agissez maintenant pour retrouver votre liberté totale.

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